J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19124

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Décret du 16 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800712D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 21 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Emmanuel Constans,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et Mme Chantal Lannon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn